Journal officiel · Décret
Décret n°83-881 du 4 octobre 1983 PRIS EN APPLICATION DES ART. 4,6 ET 7 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1983
NatureDécret
Signé le4 octobre 1983
Publié le6 octobre 1983
PublicationJORF du 6 octobre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000858530
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Cité par 2 textes
Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 4 (Ab) · txt associe
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
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