Journal officiel · Loi
Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 1985
NatureLoi
Signé le25 janvier 1985
Publié le26 janvier 1985
PublicationJORF du 26 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000693684
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Textes cités liens · DILA16
Loi du 23 avril 1933 · abroge
Décret n°55-579 du 20 mai 1955 · modifie
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 · modifie
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 · application
Loi n°71-400 du 1 juin 1971 · modifie
Loi n°77-1285 du 25 novembre 1977 · modifie
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · modifie
Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 · modifie
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · modifie
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 · modifie
LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 · modifie
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · modifie
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · modifie
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · modifie
Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · modifie
Cité par 26 textes
Circulaire du 23 avril 1985 · application
Décret n°85-725 du 12 juillet 1985 · application
Décret n°85-726 du 12 juillet 1985 · application
Décret n°85-727 du 12 juillet 1985 · application
Décret n°85-728 du 12 juillet 1985 · application
Décret n°85-838 du 6 août 1985 · application
Circulaire du 4 juillet 1985 · application
Circulaire du 4 juillet 1985 · application
Décret n°85-887 du 12 août 1985 · application
Décret n°85-895 du 21 août 1985 · application
Circulaire du 30 août 1985 · application
Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 · application
Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 · application
Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 · txt source
Circulaire du 19 septembre 1985 · application
Décret n°85-1204 du 13 novembre 1985 · application
Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 · application
Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 · application
Circulaire du 2 décembre 1985 · application
Décret n°86-428 du 14 mars 1986 · application
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 · modifie
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 · application
du 30 septembre 1987 · application
DECRET90-745 · application
Code de l'urbanisme - art. L144-3 (M)
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