Journal officiel · Décret

Décret n°85-887 du 12 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES VII-BIS ET VII-TER DE L'ART. 14 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (PARAGRAPHES AJOUTES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1985

NatureDécret

Signé le12 août 1985

Publié le23 août 1985

PublicationJORF du 23 août 1985

IdentifiantJORFTEXT000000871782

Référence

Décret n°85-887 du 12 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES VII-BIS ET VII-TER DE L'ART. 14 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (PARAGRAPHES AJOUTES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985), JO du 23 août 1985

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application

Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 · application

Cité par 2 textes

Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 - art. 6 (M)

Décret2004-703 · abroge

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