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Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1983
NatureLoi
Signé le22 juillet 1983
Publié le23 juillet 1983
PublicationJORF du 23 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000320195
RéférenceLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎, JO du 23 juillet 1983Légifrance →

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