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Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1984

NatureLoi

Signé le2 août 1984

Publié le3 août 1984

PublicationJORF du 3 août 1984

IdentifiantJORFTEXT000000878215

Référence

Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion, JO du 3 août 1984

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Textes cités liens · DILA11

LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 · application

Loi n°60-808 du 5 août 1960 · modifie

LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 · application

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application

Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 · modifie

Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 · application

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · modifie

Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 · application

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application

Cité par 53 textes

Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 8 (Ab) · modification

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 29 (M) · modification

Décision Européenne n°84-174 du 25 juillet 1984 · modifie

Loi n°84-747 du 2 août 1984 · creation

Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 26 (M)

Décret n°84-1108 du 12 décembre 1984 · application

Décret n°84-1243 du 28 décembre 1984 · application

Décret n°84-1244 du 28 décembre 1984 · application

Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984 · application

Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984 - art. 1 (V)

Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°84-1246 du 28 décembre 1984 · application

Décret n°85-101 du 25 janvier 1985 · application

Décret n°85-101 du 25 janvier 1985 · txt source

Décret n°85-101 du 25 janvier 1985 - art. 1 (V)

Décret n°85-102 du 25 janvier 1985 · application

Décret n°85-102 du 25 janvier 1985 - art. 1 (V)

Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 · modifie

Décret n°85-550 du 24 mai 1985 · application

Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 33 (V)

Décret n°85-717 du 16 juillet 1985 · application

Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 · modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 · modifie

Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 6 (Ab)

Arrêté du 28 juillet 1987 · application

Décret n°88-899 du 29 août 1988 · application

Décret n°88-899 du 29 août 1988 - art. 2 (Ab)

Loi n°89-379 du 13 juin 1989 · modifie

Décret n°89-809 du 27 octobre 1989 · application

Décret n°89-809 du 27 octobre 1989 - art. 1 (Ab)

Décret n°91-964 du 19 septembre 1991 · application

LOI92-676 · modifie

Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 10 (Ab)

LOI93-1 · modifie

Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 56 (Ab)

Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 · modifie

LOI94-638 · modifie

LOI95-115 · modifie

DECRET95-1169 · application

LOI96-142 · modifie

DECRET97-182 · application

Décret2001-16 · application

Délibération n° 2009-270 du 27 mars 2009 - art., v. init.

Délibération du 26 février 2010 - art., v. init.

Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 2, v. init.

Arrêté du 5 février 2014 (V)

Arrêté du 5 mars 2014 (V)

Code de l'urbanisme - art. L122-1-1 (M) · modification

Code de l'urbanisme - art. L122-2 (M)

Code des douanes - art. 266 quater (M) · modification

Code général des collectivités territoriales - art. L3441-1 (V) · concordance

Code général des collectivités territoriales - art. L4433-16 (V)

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