Journal officiel · Décret
Décret n°91-964 du 19 septembre 1991 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER ENTRE LES COMMUNES DE LA REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 1991
NatureDécret
Signé le19 septembre 1991
Publié le21 septembre 1991
PublicationJORF n°221 du 21 septembre 1991
NORDOMP9100032D
IdentifiantJORFTEXT000000334790
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Fac-similé du JO du 21 septembre 1991 →
Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-508 du 20 mars 1978 · abroge
Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · application
Aller plus loin
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