Article (sans numéro) JORFARTI000002224881
Art. 1er. - Le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe annexé au présent décret est approuvé.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-16 du 5 janvier 2001 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2001
NatureDécret
Signé le5 janvier 2001
Publié le7 janvier 2001
PublicationJORF n°6 du 7 janvier 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU0001641D
IdentifiantJORFTEXT000000768190
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4433-7 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 156-1 et suivants ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 57 ;
Vu le décret no 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration de schémas de mise en valeur de la mer ;
Vu le décret no 88-889 du 29 août 1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 février 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001063342
Art. 2. - Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture et dans les mairies de toutes les communes de la région.
Article (sans numéro) JORFARTI000002426927
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · application
LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 · application
Décret n°88-899 du 29 août 1988 · application
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