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Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1983

NatureLoi

Signé le7 juillet 1983

Publié le8 juillet 1983

PublicationJORF du 8 juillet 1983

IdentifiantJORFTEXT000000880594

RéférenceLoi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES, JO du 8 juillet 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-579 du 20 mai 1955 · modifie

Cité par 48 textes

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4 (M)

Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 10 (M)

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 31 (M)

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 · modifie

Loi n°84-743 du 1 août 1984 · modifie

Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 1 (Ab)

Loi n°84-747 du 2 août 1984 · application

Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 · modifie

Décret n°85-491 du 9 mai 1985 · application

Décret n°85-491 du 9 mai 1985 - art. 1 (Ab)

Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M)

Circulaire du 16 juillet 1985 · application

Loi n°85-1317 du 13 décembre 1985 · modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 · modifie

Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 · application

Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 - art. 5 (Ab)

Décret n°89-79 du 8 février 1989 - art. 1 (Ab)

Loi n°89-379 du 13 juin 1989 · application

Ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant exten - art. L300-1 (V)

LOI90-612 · application

LOI90-1247 · application

LOI90-1247 · modifie

Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 5 (Ab)

LOI92-125 · modifie

LOI93-122 · modifie

LOI94-1040 · modifie

LOI95-127 · modifie

LOI96-142 · modifie

LOI96-313 · application

Loi n°96-313 du 12 avril 1996 - art. 9 (Ab)

LOI96-609 · application

LOI96-609 · modifie

LOI2002-1 · modifie

LOI2004-193 · modifie

Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 23 (AbD)

Ordonnance2007-1434 · modifie

Décret n°2010-431 du 29 avril 2010 - art. 1, v. init.

CODE DES COMMUNES. - art. L381-1 (Ab) · modification

CODE DES COMMUNES. - art. L381-2 (Ab) · abrogation

CODE DES COMMUNES. - art. L381-9 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1042 (M)

Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M) · txt associe

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (M)

Code des juridictions financières - art. L235-1 (M) · concordance

Code général des collectivités territoriales - art. L1521-1 (M) · concordance

Code général des collectivités territoriales - art. L1524-4 (V)

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