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Loi n° 89-379 du 13 juin 1989 modifiant l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux ‎compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 juin 1989
Publié le15 juin 1989
PublicationJORF du 15 juin 1989
IdentifiantJORFTEXT000000509307
RéférenceLoi n° 89-379 du 13 juin 1989 modifiant l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux ‎compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, JO du 15 juin 1989Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 · application
Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509307, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).