Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 16 juillet 1985 RELATIVE A L'INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE CONSTITUTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALE (SEML)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le16 juillet 1985
Publié le24 août 1985
PublicationJORF du 24 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000869785
RéférenceCirculaire du 16 juillet 1985 RELATIVE A L'INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE CONSTITUTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALE (SEML), JO du 24 août 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 · application
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