Journal officiel · Décret

Décret n°85-491 du 9 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 83597 DU 07-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE REPRESENTATION DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS GROUPEMENTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1985

NatureDécret

Signé le9 mai 1985

Publié le10 mai 1985

PublicationJORF du 10 mai 1985

IdentifiantJORFTEXT000000516772

Référence

Décret n°85-491 du 9 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 83597 DU 07-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE REPRESENTATION DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS GROUPEMENTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES, JO du 10 mai 1985

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 · application

Cité par 5 textes

Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 2 (M)

DECRET92-163 · modifie

Décret n°92-163 du 20 février 1992 - art. 15 (Ab)

n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge

Code rural - art. R*141-4 (M)

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