Journal officiel · Décret
Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1961
NatureDécret
Signé le14 juin 1961
Publié le15 juin 1961
PublicationJORF du 15 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000877698
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°60-808 du 5 août 1960 · application
Cité par 20 textes
Arrêté du 4 août 1961 · application
Arrêté du 5 janvier 1962 · application
Arrêté du 16 mai 1962 · application
Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 · modifie
Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 - art. 1 (Ab) · txt source
Décret n°69-825 du 28 août 1969 · modifie
Décret n°78-1072 du 8 novembre 1978 · modifie
Décret n°81-217 du 10 mars 1981 · modifie
Décret n°89-12 du 9 janvier 1989 · modifie
DECRET90-1076 · application
DECRET91-29 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1028 (M)
Code rural - art. R*142-3 (M) · concordance
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