Journal officiel · Décret
Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1962
NatureDécret
Signé le20 octobre 1962
Publié le21 octobre 1962
PublicationJORF du 21 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000679868
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 12 textes
Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 - art. 3 (Ab) · spec appli
Décret n°69-618 du 13 juin 1969 · modifie
Décret n°70-1146 du 9 décembre 1970 · modifie
Décret n°70-1146 du 9 décembre 1970 · txt source
Décret n°78-1073 du 8 novembre 1978 · modifie
Décret n°81-218 du 10 mars 1981 · application
Décret n°89-12 du 9 janvier 1989 · modifie
DECRET91-29 · modifie
DECRET92-1290 · abroge
du 4 juin 1965 · modifie
Code rural - art. R*143-13 (M) · concordance
Aller plus loin
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