Journal officiel · Décret

Décret n°81-218 du 10 mars 1981 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 mars 1981

Publié le11 mars 1981

PublicationJORF du 11 mars 1981

IdentifiantJORFTEXT000000683613

RéférenceDécret n°81-218 du 10 mars 1981 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, JO du 11 mars 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application

Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 · application

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · application

Cité par 1 texte

Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 - art. 1 (Ab) · modification