Journal officiel · Décret

Décret n°69-618 du 13 juin 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juin 1969
Publié le17 juin 1969
PublicationJORF du 17 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000698050
RéférenceDécret n°69-618 du 13 juin 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, JO du 17 juin 1969Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 - art. 1 (M) · modification
Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 - art. 5 bis (M) · creation
Décret n°70-1146 du 9 décembre 1970 - art. 1 (Ab)
DECRET92-1290 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).