Journal officiel · Décret
Décret n°70-1146 du 9 décembre 1970 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER SOUS RESERVE D'ADAPTATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 1970
NatureDécret
Signé le9 décembre 1970
Publié le11 décembre 1970
PublicationJORF du 11 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000511172
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 · modifie
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