Journal officiel · Décret
Décret n°89-12 du 9 janvier 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61610 DU 14-06-1961,DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 ET DU DECRET 67759 DU 01-09-1967 RELATIFS AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL,ET NOTAMMENT AU DROIT DE PREEMPTION DE CES SOCIETES ET DU DECRET 84240 DU 29-03-1984 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES STRUCTURES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 janvier 1989
Publié le10 janvier 1989
PublicationJORF du 10 janvier 1989
NORAGRR8802296D
IdentifiantJORFTEXT000000333046
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°61-610 du 14 juin 1961 · modifie
Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 · modifie
Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 · modifie
Décret n° 84-240 du 29 mars 1984 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 1 (V) · modification
Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 15 (Ab) · abrogation
Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 - art. 10 (Ab) · modification
Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 · modification
Décret n°84-240 du 29 mars 1984 - art. 1 (Ab) · abrogation
DECRET92-1290 · abroge