Journal officiel · Décret

Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DU CODE RURAL ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 RELATIFS A LA MISE A LA DISPOSITION DES SAFER ET DES ORGANISMES PREVUS A L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951 D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT,AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1967

NatureDécret

Signé le1er septembre 1967

Publié le8 septembre 1967

PublicationJORF du 8 septembre 1967

IdentifiantJORFTEXT000000702452

Référence

Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DU CODE RURAL ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 RELATIFS A LA MISE A LA DISPOSITION DES SAFER ET DES ORGANISMES PREVUS A L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951 D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT,AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, JO du 8 septembre 1967

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°51-592 du 24 mai 1951 · application

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application

Cité par 3 textes

Décret n°78-1071 du 8 novembre 1978 · modifie

Décret n°89-12 du 9 janvier 1989 · modifie

DECRET92-1290 · abroge

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