Journal officiel · Décret

Décret n°78-1073 du 8 novembre 1978 MODIFIANT LE DECRET 621235 DU 20-10-1962 PORTANT APPLICATION,EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL,DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 novembre 1978
Publié le11 novembre 1978
PublicationJORF du 11 novembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000335530
RéférenceDécret n°78-1073 du 8 novembre 1978 MODIFIANT LE DECRET 621235 DU 20-10-1962 PORTANT APPLICATION,EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL,DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 11 novembre 1978Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 - art. 1 (M) · modification
Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 - art. 4 bis (M) · creation
DECRET92-1290 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335530, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).