Journal officiel · Décret

Décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1964
NatureDécret
Signé le1er avril 1964
Publié le7 avril 1964
PublicationJORF du 7 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000863189
RéférenceDécret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations, JO du 7 avril 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Arrêté du 2 août 1949 · modifie
Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 · modifie
Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · modifie
Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 · modifie
Cité par 17 textes
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 72-2 (Ab)
Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 8 (Ab)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 71 BIS (M)
Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 2 (Ab)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-1 (M)
Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 3 (Ab) · txt associe
Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 10 (Ab)
Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 · modifie
Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 - art. 8 (Ab)
Décret n°77-166 du 16 février 1977 · modifie
Décret n°80-866 du 4 novembre 1980 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init. · abroge
Arrêté du 2 août 1949 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 4 mars 1954 - art. 2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (M) · concordance
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19-5 (M)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000863189, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).