Journal officiel · Décret

Décret n°78-1072 du 8 novembre 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (3E), 3 (3E), 7, 9 (3E AL.), 10, 11, 13, 16, ET INSERTION DES ARTICLES 13 BIS, 14 BIS ET 14 TER AU DECRET 61610 DU 14 JUIN 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 novembre 1978
Publié le11 novembre 1978
PublicationJORF du 11 novembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000335529
RéférenceDécret n°78-1072 du 8 novembre 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (3E), 3 (3E), 7, 9 (3E AL.), 10, 11, 13, 16, ET INSERTION DES ARTICLES 13 BIS, 14 BIS ET 14 TER AU DECRET 61610 DU 14 JUIN 1961, JO du 11 novembre 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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DECRET92-1290 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1028 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335529, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).