Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mai 1962 APPLICATION DU DECRET 61610 DU 14-06-1961 RELATIF AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 mai 1962
Publié le13 juin 1962
PublicationJORF du 13 juin 1962
IdentifiantJORFTEXT000000805650
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-610 du 14 juin 1961 · application