Article (sans numéro) JORFARTI000001323187
Art. 1er. - Le montant de 0,030 F figurant à l'article 50 terdecies de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par un montant de 0,004 6 Euro.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'agriculture et de la pêche)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2001
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2001
Publié le23 décembre 2001
PublicationJORF n°298 du 23 décembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRD0102409A
IdentifiantJORFTEXT000000582098
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu le code rural, notamment son article R.* 141-10 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par l'arrêté du 25 février 1987 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 relatif à l'octroi d'une aide au départ aux agriculteurs appelés à cesser leur activité agricole, modifié par l'arrêté du 25 octobre 1988 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1995 relatif aux montants et plafonds d'aides applicables aux plans d'amélioration matérielle modifiant l'arrêté du 30 octobre 1985 modifié relatif aux montants d'aides ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1996 portant application du décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créés par eux ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant les droits d'inscription à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole organisé par le ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002008296
Art. 2. - Le montant de 200 000 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 modifié susvisé est remplacé par un montant de 30 000 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000001518564
Art. 3. - Le montant de 470 000 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1985 susvisé est remplacé par un montant de 72 000 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000002490474
Art. 4. - Le montant de 20 000 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est remplacé par un montant de 3 100 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000002201878
Art. 5. - Les montants de 300 F, 200 F, 60 000 F, 35 000 F et 25 000 F figurant respectivement aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 19 mars 1996 susvisé sont remplacés respectivement par des montants de 46 Euro, 31 Euro, 9 200 Euro, 5 400 Euro et 3 900 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000001620017
Art. 6. - Le montant de 150 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est remplacé par un montant de 22 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000001713886
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000001620018
Art. 8. - La directrice du budget, le directeur du Trésor et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, la directrice des affaires financières, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA5
Arrêté du 16 mai 1962 · modifie
Arrêté du 30 octobre 1985 · modifie
Arrêté du 4 mai 1988 · modifie
Arrêté du 19 mars 1996 · modifie
Arrêté du 7 juillet 2000 · modifie
Aller plus loin
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