Article (sans numéro) JORFARTI000002219468
Art. 1er. - Les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), à l'exception des élèves boursiers, sont assujettis à des droits d'inscription dont le taux est fixé à 150 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2000 fixant les droits d'inscription à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole organisé par le ministère de l'agriculture et de la pêche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2000
Publié le20 juillet 2000
PublicationJORF n°166 du 20 juillet 2000
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRE0001084A
IdentifiantJORFTEXT000000217361
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment les alinéas 3 et 4 ;
Vu l'article 50 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002025255
Art. 2. - Le montant du droit de l'examen figurant au précédent article est acquitté par l'apposition, sur la demande d'inscription, de timbres fiscaux.
Article (sans numéro) JORFARTI000002025256
Art. 3. - L'arrêté du 22 septembre 1997 fixant les droits d'inscription aux examens organisés par le ministère de l'agriculture est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001442334
Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 - art. 50 · application
Arrêté du 22 septembre 1997 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie