Journal officiel · Loi
Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. L313-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET PORTANT CREATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1988
NatureLoi
Signé le31 décembre 1987
Publié le1er janvier 1988
PublicationJORF du 1 janvier 1988
NOREQUX8700146L
IdentifiantJORFTEXT000000317544
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 · application
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · application
Cité par 8 textes
Circulaire du 15 février 1988 · application
Décret n°88-313 du 28 mars 1988 · application
CIRCULAIRE · application
ARRETE · application
DECRET91-1319 · application
DECRET · application
DECRET92-599 · application
LOI94-679 · modifie
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.