Article (sans numéro) JORFARTI000002091482
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-1319 du 27 décembre 1991 relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1991
NatureDécret
Signé le27 décembre 1991
Publié le29 décembre 1991
PublicationJORF n°303 du 29 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUC9101221D
IdentifiantJORFTEXT000000355982
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier ses articles L. 313-7 et R. 313-33-2;
Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil d'administration en date du 3 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002351543
Art. 1er. - La première phrase du deuxième alinéa du 1o de l'article R.
313-33-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée:
<<Lorsque le surplus éventuel est inférieur au total du prélèvement pour frais généraux visé à l'article R. 313-33, des plus-values autres que les plus-values sur valeurs mobilières de placement, et des produits résultant du placement des fonds en attente d'emploi pour la part excédant les limites prévues dans les clauses types des statuts, ce surplus est affecté intégralement à une réserve destinée aux activités réglementées.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001320674
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000002150865
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat au logement, MARCEL DEBARGE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 · application
Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 · modifie
Cité par 1 texte
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-33-2 (Ab) · spec appli
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