Article 1 LEGIARTI000006827095
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1319 du 27 décembre 1991 relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1991
NatureDécret
Signé le27 décembre 1991
Publié le29 décembre 1991
Articles3 articles en vigueur
NOREQUC9101221D
IdentifiantLEGITEXT000006078457
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier ses articles L. 313-7 et R. 313-33-2;
Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil d'administration en date du 3 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006827096
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006827094
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat au logement, MARCEL DEBARGE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 · application
Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 · modifie
Cité par 1 texte
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-33-2 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1991).