Décret n°91-1319 du 27 décembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1319 du 27 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006827096

Texte parentLEGITEXT000006078457

Référencearticle 2 du décret n°91-1319 du 27 décembre 1991 (version du 29 décembre 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.

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