Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1319 du 27 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827095
Texte parentLEGITEXT000006078457
Référencearticle 1 du décret n°91-1319 du 27 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La première phrase du deuxième alinéa du 1o de l'article R. 313-33-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée: <<Lorsque le surplus éventuel est inférieur au total du prélèvement pour frais généraux visé à l'article R. 313-33, des plus-values autres que les plus-values sur valeurs mobilières de placement, et des produits résultant du placement des fonds en attente d'emploi pour la part excédant les limites prévues dans les clauses types des statuts, ce surplus est affecté intégralement à une réserve destinée aux activités réglementées.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.