Décret n°91-1319 du 27 décembre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1319 du 27 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006827094

Texte parentLEGITEXT000006078457

Référencearticle 3 du décret n°91-1319 du 27 décembre 1991 (version du 29 décembre 1991)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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