Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Article 1 LEGIARTI000006275230

1. I. (modifie L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)

2. II. - Le taux de 0,72 % s'applique aux investissements qui doivent être réalisés en 1988 à raison des salaires payés en 1987.

Article 2 LEGIARTI000006826203

1. I (modifie le code de la construction et de l'habitation)

2. II. - Ces dispositions s'appliquent aux contrats de réservation en cours à la date de publication de la présente loi, à l'exception de ceux contestés devant les tribunaux.

Article 3 LEGIARTI000006826204

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006826205

1. Les dispositions prévues à l'article 3 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 mars 1988.