Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

TexteLoi n°87-1128 du 31 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006275230

Texte parentLEGITEXT000006068987

Référencearticle 1 de la loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

1. I. (modifie L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)

2. II. - Le taux de 0,72 % s'applique aux investissements qui doivent être réalisés en 1988 à raison des salaires payés en 1987.

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