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Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 1984
NatureLoi
Signé le1er mars 1984
Publié le2 mars 1984
PublicationJORF du 2 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000501098
RéférenceLoi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES, JO du 2 mars 1984Légifrance →

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Cité par 131 textes
LOI90-568 · application
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Décret2001-41 · application
LOI2004-1484 · modifie
Décret2005-747 · application
Décret2005-1524 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater D (M)
Code civil - art. 2037 (T) · spec appli
Code de commerce. - art. L611-1 (M) · concordance
Code de la consommation - art. L322-2 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-8 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-4 (M)
Code des assurances - art. L310-25 (M)
Code du travail - art. L422-4 (M) · spec appli
Code du travail - art. L920-8 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-22 (M) · concordance
Code monétaire et financier - art. R613-16 (M)
Code rural - art. L351-1 (V)
Convention collective nationale des conserverie... - art. 15 (VE)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501098, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).