Journal officiel · Loi
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 1984
NatureLoi
Signé le1er mars 1984
Publié le2 mars 1984
PublicationJORF du 2 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000501098
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Textes cités liens · DILA6
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · modifie
Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 · modifie
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 · modifie
Directive Européenne n°82-121 du 15 février 1982 · application
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 35 · modification
Cité par 131 textes
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Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 · application
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