Article (sans numéro) JORFARTI000002117447
Art. 1er. - Le montant visé au premier alinéa de l'article 29 bis de la loi du 1er mars 1984 susvisée est fixé à 150 000 euros.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 2001
NatureDécret
Signé le12 janvier 2001
Publié le16 janvier 2001
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 2001
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTA0000338D
IdentifiantJORFTEXT000000208159
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement no 1103/97 CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 974/98 CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 2866/98 CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 29 bis,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001034359
Art. 2. - Le décret no 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001977526
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000002171287
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA2
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · application
Décret n°93-568 du 27 mars 1993 · abroge
Aller plus loin
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