Article (sans numéro) JORFARTI000002158873
Art. 1er. - Le montant visé au deuxième alinéa de l’article 81 de la loi susvisée du 29 janvier 1993 est fixé à un million de francs.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureDécret
Signé le27 mars 1993
Publié le28 mars 1993
PublicationJORF n°74 du 28 mars 1993
NORINTB9300214D
IdentifiantJORFTEXT000000179153
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n- 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 81,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001578391
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · application
Cité par 3 textes
Décret2001-41 · abroge
Aller plus loin
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