Article (sans numéro) JORFARTI000001978968
Art. 1er. - Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est fixé à 150 000 Euro.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2001
NatureDécret
Signé le30 avril 2001
Publié le3 mai 2001
PublicationJORF n°103 du 3 mai 2001
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTA0100112D
IdentifiantJORFTEXT000000213895
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001129933
Art. 2. - Le décret no 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001590691
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000001425904
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-41 du 12 janvier 2001 · abroge
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