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Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1966

NatureLoi

Signé le2 juillet 1966

Publié le3 juillet 1966

PublicationJORF du 3 juillet 1966

IdentifiantJORFTEXT000000880388

RéférenceLoi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL, JO du 3 juillet 1966Légifrance →

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Cité par 26 textes

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Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1 (Ab) · spec appli

Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 · modifie

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Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 - art. 5 (V)

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Décret n°91-471 du 14 mai 1991 · application

DECRET95-617 · application

ORDONNANCE98-774 · modifie

Ordonnance2000-1223 · abroge

Ordonnance2000-1223 · modifie

Rapport - art. 4 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 U (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 quindecies E (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 decies (P)

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