Journal officiel · Décret

Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE ET IMMOBILIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1972
NatureDécret
Signé le4 juillet 1972
Publié le14 juillet 1972
PublicationJORF du 14 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000505166
RéférenceDécret n°72-665 du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE ET IMMOBILIERE, JO du 14 juillet 1972Légifrance →

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Cité par 5 textes
Arrêté du 4 juillet 1972 - art. 1 (V) · txt source
Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 12 (Ab) · txt associe
Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 4 (Ab)
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · modifie
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-5 (Ab)

Aller plus loin

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