Journal officiel · Décret

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1985

NatureDécret

Signé le27 décembre 1985

Publié le29 décembre 1985

PublicationJORF du 29 décembre 1985

IdentifiantJORFTEXT000000688577

Référence

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES, JO du 29 décembre 1985

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Textes cités liens · DILA7

Décret n°51-194 du 17 février 1951 · modifie

Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · abroge

Décret n°67-1254 du 31 décembre 1967 · abroge

Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 · abroge

Décret n°83-487 du 10 juin 1983 · modifie

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · application

Cité par 34 textes

Décret n°83-487 du 10 juin 1983 - art. 10-1 (Ab)

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (M) · creation

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102 (Ab)

Décret n°86-355 du 10 mars 1986 · application

Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 · modifie

Décret n°87-243 du 3 avril 1987 · modifie

Décret n°88-430 du 21 avril 1988 · modifie

Décret n°89-339 du 29 mai 1989 · modifie

DECRET92-755 · modifie

DECRET94-554 · application

DECRET94-910 · application

DECRET94-910 · modifie

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 23 (M)

DECRET98-327 · modifie

DECRET98-1232 · modifie

DECRET99-656 · modifie

Ordonnance2000-912 · modifie

Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 1 (V)

Décret2004-518 · modifie

Décret2004-836 · modifie

Décret2005-802 · modifie

Décret2005-1469 · modifie

Décret2005-1677 · modifie

Décret2007-153 · modifie

Décret n°2009-385 du 6 avril 2009 (V)

Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 9, v. init.

DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 10, v. init.

Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R782-11, v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 396 bis A (V) · modification

Code de la consommation - art. R*334-2 (V)

Code du travail - art. R321-10 (P) · spec appli

Code monétaire et financier - art. R613-19 (M)

Code rural - art. R351-8 (V)

Code rural - art. R351-8 (V) · concordance

Aller plus loin

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