Journal officiel · Décret
Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1968
NatureDécret
Signé le31 décembre 1967
Publié le3 janvier 1968
PublicationJORF du 3 janvier 1968
IdentifiantJORFTEXT000000852195
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Cité par 8 textes
Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 · creation
Décret n°78-705 du 3 juillet 1978 · modifie
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter U (Ab)
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