Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1967
NatureOrdonnance
Signé le23 septembre 1967
Publié le28 septembre 1967
PublicationJORF du 28 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000339815
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 16 textes
Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 12 (Ab) · txt associe
Décret n°67-1254 du 31 décembre 1967 · application
Loi n°81-927 du 15 octobre 1981 · modifie
Loi n°83-353 du 30 avril 1983 · modifie
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 419 B (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter U (Ab)
Code des assurances - art. L326-1 (M)
Aller plus loin
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