Journal officiel · Loi
Loi n°81-927 du 15 octobre 1981 RELATIVE AU DROIT D'ACTION DU MINISTERE PUBLIC DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1981
NatureLoi
Signé le15 octobre 1981
Publié le16 octobre 1981
PublicationJORF du 16 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000685012
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · modifie
Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 · modifie
Aller plus loin
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