Article 1 LEGIARTI000006273664
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 relative au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1981
NatureLoi
Signé le15 octobre 1981
Publié le16 octobre 1981
Articles14 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068719
Article 2 LEGIARTI000006399559
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006399571
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006399577
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006273665
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006273666
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006273667
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006399604
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006399613
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006399624
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006399637
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006273668
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006399653
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006273669
1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Textes cités liens · DILA2
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · modifie
Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 1981).