Journal officiel · Décret

Décret n°67-1254 du 31 décembre 1967 DETERMINANT LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67820 DU 23-09-1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1968

NatureDécret

Signé le31 décembre 1967

Publié le3 janvier 1968

PublicationJORF du 3 janvier 1968

IdentifiantJORFTEXT000000510188

Référence

Décret n°67-1254 du 31 décembre 1967 DETERMINANT LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67820 DU 23-09-1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES, JO du 3 janvier 1968

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 · application

Cité par 4 textes

Décret n°67-1254 du 31 décembre 1967 - art. 1 (Ab)

Décret n°73-12 du 2 janvier 1973 · modifie

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · abroge

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 196 (Ab)

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