Journal officiel · Loi

Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1983

NatureLoi

Signé le30 avril 1983

Publié le3 mai 1983

PublicationJORF du 3 mai 1983

IdentifiantJORFTEXT000000504454

Référence

Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978, JO du 3 mai 1983

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Textes cités liens · DILA5

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie

Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · modifie

Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 · modifie

Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 · modifie

Directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 · application

Cité par 22 textes

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (M) · spec appli

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12 (Ab) · txt source

Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 12 (Ab) · txt source

Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 14 (Ab)

Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · application

Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (M)

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 18 (Ab)

Décret n°85-172 du 1 février 1985 · application

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 33 (V)

Décret n°85-334 du 27 février 1985 · application

Décret n°85-334 du 27 février 1985 - art. 2 (Ab)

Décret n°85-573 du 5 juin 1985 · application

Décret n°85-573 du 5 juin 1985 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 13 (V)

Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (V)

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (VD)

Arrêté du 3 avril 1985 - art. 1 (Ab) · txt source

Code de commerce - art. 10 (Ab) · spec appli

Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-2 (VT)

Code des assurances - art. R341-2 (M)

Code monétaire et financier - art. R144-5 (M)

Aller plus loin

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