Journal officiel · Décret
Décret n°86-221 du 17 février 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8511 DU 03-01-1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 1986
NatureDécret
Signé le17 février 1986
Publié le19 février 1986
PublicationJORF du 19 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332983
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 · application
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · modifie
Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 · application
Cité par 7 textes
Décret2001-373 · modifie
Décret2002-312 · modifie
Décret2005-747 · application
Décret2005-747 · modifie
Aller plus loin
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