Journal officiel · Loi
Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1985
NatureLoi
Signé le3 janvier 1985
Publié le4 janvier 1985
PublicationJORF du 4 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000501119
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Textes cités liens · DILA4
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 · application
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · application
Cité par 14 textes
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (Ab) · modification
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (Ab) · spec appli
Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 · modifie
Décret n°86-221 du 17 février 1986 · application
Décret n°86-221 du 17 février 1986 · txt source
DECRET90-419 · application
LOI90-568 · application
LOI91-716 · modifie
Décret2005-747 · application
Code de commerce - art. 15 (Ab) · spec appli
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