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Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1971

NatureLoi

Signé le31 décembre 1970

Publié le1er janvier 1971

PublicationJORF du 1 janvier 1971

IdentifiantJORFTEXT000000321400

Référence

Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE, JO du 1er janvier 1971

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Cité par 34 textes

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10 (Ab) · spec appli

Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 1 (Ab)

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Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab)

Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 · application

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Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 1 (M)

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