Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier

Article (sans numéro) JORFARTI000001552936

Art. 1er. - Les indemnités forfaitaires acquises par application des garanties locatives constituent un élément de réduction du coût d'acquisition des immeubles locatifs.

Article (sans numéro) JORFARTI000002295527

Art. 2. - A la clôture de l'exercice, les immeubles locatifs sont présentés au bilan sans tenir compte des éventuelles appréciations ou dépréciations de ces immeubles. Toutefois:

La valeur réévaluée se substitue à la valeur d'entrée au bilan lorsqu'une société civile de placement immobilier (S.C.P.I.) utilise la faculté ouverte à l'article 18, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1970 modifiée susvisée. La réévaluation doit alors porter sur l'ensemble des immeubles locatifs;

La dépréciation des immeubles locatifs peut être présentée au bilan dans des cas exceptionnels affectant un ou des immeubles spécifiques.

Article (sans numéro) JORFARTI000001167485

Art. 3. - A la clôture de l'exercice, la valeur vénale (ou valeur actuelle) des immeubles locatifs est présentée, commentée et explicitée dans l'annexe.

Article (sans numéro) JORFARTI000001552937

Art. 3.1. - La valeur vénale d'un immeuble locatif pour une S.C.P.I. est le prix présumé qu'accepterait d'en donner un investisseur éventuel dans l'état et le lieu où se trouve cet immeuble; à l'arrêté des comptes, l'immeuble sera normalement considéré comme devant continuer d'être à usage locatif; cette valeur est déterminée hors droits d'acquisition.

Article (sans numéro) JORFARTI000001936972

Art. 3.2. - La valeur vénale des immeubles locatifs situés à l'étranger est déterminée en devises étrangères; elle est ensuite convertie en francs au cours en vigueur à la date de clôture de l'exercice.

Article (sans numéro) JORFARTI000002131199

Art. 4. - Les plus- ou moins-values réalisées à l'occasion de cessions d'immeubles locatifs sont inscrites directement au passif du bilan.

Article (sans numéro) JORFARTI000001164549

Art. 5. - Les documents de synthèse des sociétés civiles de placement immobilier sont présentés conformément aux modèles définis dans l'annexe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001166824

Art. 6. - Les éléments suivants peuvent être imputés sur la prime d'émission, si les statuts de la S.C.P.I. le prévoient: les commissions de souscription, les frais de recherche d'immeubles directement réglés par la S.C.P.I., ainsi que les frais d'acquisition des immeubles tels que les droits d'enregistrement, la T.V.A. non récupérable pour les immeubles commerciaux et professionnels et les frais de notaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001357583

Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1995.

Article (sans numéro) JORFARTI000001745650

Art. 8. - Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier sont abrogées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001505514

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002327188

A N N E X E

A L'ARRETE DU 26 AVRIL 1995

Modèle de bilan - Actif

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7823 a 7826 ......................................................

Modèle de bilan - Passif

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7823 a 7826 ......................................................

Modèle de compte de résultat de l'exercice - Charges

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7823 a 7826 ......................................................

Modèle de compte de résultats de l'exercice - Produits

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7823 a 7826 ......................................................

L' A N N E X E

Un certain nombre de renseignements complémentaires sont nécessaires à la clarté et à la sincérité de l'information. Les renseignements qui complètent les informations fournies par le bilan et le compte de résultat constituent l'annexe. Toutes les informations à porter dans l'annexe n'auront à être fournies qu'autant qu'elles revêtent une importance significative par rapport aux données des autres comptes annuels. Les éléments d'informations chiffrées doivent être établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux du bilan et du compte de résultat. Ils doivent, en particulier: - être vérifiables par rapprochement avec les documents attestant leur exactitude; - être comparables d'un exercice à l'autre et d'une S.C.P.I. à l'autre par l'application de méthodes de calcul et de présentation semblables.

1. Information sur les règles générales d'évaluation

a) Dérogations (à motiver avec indication de leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats): - aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels; - aux hypothèses de base sur lesquelles sont fondés les comptes annuels; - à la méthode du coût historique. b) La valeur vénale des immeubles locatifs. c) Présentation du plan d'entretien accompagné des méthodes ayant servi à son élaboration. d) Informations requises lorsque la valeur du terrain ne peut être distinguée de la valeur des constructions.

2. Tableaux chiffrés

e) Etat de l'actif immobilisé en indiquant, pour chaque poste, les entrées, sorties et virements de poste à poste. Pour les immeubles locatifs, la société de gestion indique pour chaque immeuble le prix d'acquisition et le coût des travaux d'aménagement effectués par la société, l'année d'inscription de la dépense, la date d'acquisition, les garanties locatives (montant, échéance). f) Etat des amortissements et provisions retraçant les variations de l'exercice. g) Ecart d'évaluation: état retraçant les variations au cours de l'exercice, élément par élément. h) Affectation du résultat de l'exercice précédent.

3. Informations diverses

i) Précisions sur la nature, le montant et le traitement comptable des postes suivants: - frais d'établissement; - produits à recevoir et charges à payer au titre de l'exercice; - produits et charges imputables à un autre exercice: charges et produits constatés d'avance, charges à répartir sur plusieurs exercices (en particulier les commissions de souscription, les frais de recherche des immeubles, les frais d'acquisition des immeubles); - charges et produits imputables aux exercices antérieurs; - produits exceptionnels et charges exceptionnelles; - << remboursements de charges >>: établir une ventilation par nature de charges (cette ventilation doit pour le moins correspondre aux postes de charges du compte de résultat); - montant des dettes garanties par des sûretés réelles (nantissements, hypothèques) données par l'entreprise; - montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan (acquisition en l'état futur d'achèvement, engagement d'achat); - engagements reçus ou donnés: - avals, cautions, garanties reçus ou donnés; - autres engagements reçus ou donnés.