Journal officiel · Loi
Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1971
NatureLoi
Signé le31 décembre 1970
Publié le1er janvier 1971
PublicationJORF du 1 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000321398
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · modifie
Cité par 13 textes
Loi n°74-638 du 12 juillet 1974 · modifie
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 · modifie
Décret n°79-146 du 14 février 1979 · modifie
Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 · modifie
Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 · modifie
Arrêté du 3 mars 1989 · application
LOI90-85 · modifie
LOI93-934 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G sexies (M)
Code rural - art. L322-1 (M) · concordance
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